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Procédures de création d'une entreprise
Formalité 1 : certificat négatif

Entreprises concernées 
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne 

Administration concernée
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

Documents demandés 
- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
- Carte d'identité nationale ou passeport,
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne

Frais 
- 30 Dhs pour la recherche 
- 100 Dhs pour le certificat négatif 
- timbre de quittance de 20 Dhs

N.B :
- Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés
- Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du 
commerce seront annulés

Formalité 2 : Etablissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé) :

Entreprises concernées 
Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts
comptables conseillers juridiques etc ....

Renseignements à fournir 
A définir avec la cabinet juridique chargé du dossier

Frais
- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page
- honoraires du cabinet juridique

Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport :

Entreprises concernées 
Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et
SCA

Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts
comptables conseillers juridiques etc ....

Pièces justificatives
bulletins de souscription signés par les souscripteurs

Frais
honoraires du cabinet juridique

Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré :

Entreprises concernées 
Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS , SNC , SCA

Administration concernée
Banque

Formalités
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque

Pièces justificatives
Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.

Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement :

Entreprises concernées 
SA, SAS , SCA

Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts
comptables conseillers juridiques etc ....

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement 
- Suivant acte authentique établi par un notaire 
- Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique 
- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

Pièces justificatives
Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque

Frais
honoraires du notaire ou fiduciaire 

Formalité 6 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel :

Entreprises concernées 
Toutes les sociétés commerciales 

Organes concernés
Journal d'annonces légales 
Bulletin officiel 

Formalités 
Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel 
Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC

Frais
variable

Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement :

Entreprises concernées 
SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Documents à fournir
Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte ( 30 jours)
Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

Frais
Pour SA :
* 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par
feuille pour les statuts de la société
* PV de nomination du président et de conseil d'administration : 50 Dhs 
Pour les autres formes : 
* 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par
page pour les statuts de la société
* PV de nomination du gérant : 50 DhsPour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 300 Dhs

Formalité 8 : inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS - IGR -TVA ) :

Entreprises concernées 
Pour les entreprises individuelles : Patente , IGR , TVA
Pour les sociétés commerciales ( à l'exception de la SNC sur option ) :
Patente , IS , TVA

Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

Documents à fournir
Pour la Patente : 
- demande précisant l'activité 
- agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- accord de principe pour les établissements classés 
- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de
domiciliation par une personne morale 

Frais
Néant 

Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce :

Entreprises concernées 
Toutes les sociétés commerciales

Administration concernée
Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

Frais
Dépôt des statuts : 200 Dh 
Immatriculation au RC : 150 Dh

Formalité 10 : Affiliation à la CNSS :

Entreprises concernées 
Toute société

Administration concernée
Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Frais
Néant

Formalité 11 : Déclaration d'existence à l'inspection du travail :

Entreprises concernées 
Toute entreprise

Administration concernée
Inspection du travail représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Frais
Néant 
 

 


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