Le Formulaire Unique de création
d’entreprises
Instituée par le décret n°2-02-350 du 6 Joumada, I 1423 5
(17 juillet 2002), le formulaire unique regroupe l’ensemble
des déclarations et formalités prescrites par la
législation et la réglementation en vigueur en vue de la
création d’entreprises.
Le formulaire, dûment rempli par les demandeurs et
accompagné des pièces et documents justificatifs exigés par
la législation et la réglementation en vigueur pour la
création d’entreprises, vaut demande d’inscription à la
patente, déclaration d’immatriculation au Registre du
Commerce, déclaration d’identité fiscale et demande
d’affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale.
Le personnel des guichets d’aide à la création
d’entreprises accomplit toutes les démarches nécessaires
pour recueillir auprès des administrations et organismes
compétents, les documents ou attestations exigés par la
législation ou la réglementation en vigueur et nécessaires
à la création d’entreprises
Après un délai d’une semaine, le dit personnel met le
demandeur en possession des attestations, délivrées par les
dits administrations et organismes, justifiant :
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l’inscription au rôle
d’imposition à l’impôt des patentes |
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l’immatriculation au registre du
Commerce |
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l’identité fiscale |
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l’affiliation à la Caisse Nationale
de sécurité sociale. |
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