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Le Formulaire Unique de création d’entreprises
Instituée par le décret n°2-02-350 du 6 Joumada, I 1423 5 (17 juillet 2002), le formulaire unique regroupe l’ensemble des déclarations et formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur en vue de la création d’entreprises.

Le formulaire, dûment rempli par les demandeurs et accompagné des pièces et documents justificatifs exigés par la législation et la réglementation en vigueur pour la création d’entreprises, vaut demande d’inscription à la patente, déclaration d’immatriculation au Registre du Commerce, déclaration d’identité fiscale et demande d’affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale.

Le personnel des guichets d’aide à la création d’entreprises accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir auprès des administrations et organismes compétents, les documents ou attestations exigés par la législation ou la réglementation en vigueur et nécessaires à la création d’entreprises

Après un délai d’une semaine, le dit personnel met le demandeur en possession des attestations, délivrées par les dits administrations et organismes, justifiant :

 l’inscription au rôle d’imposition à l’impôt des patentes
l’immatriculation au registre du Commerce
l’identité fiscale
l’affiliation à la Caisse Nationale de sécurité sociale. 
 


 



 


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