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Etude des conventions avec l'Etat
Le régime conventionnel
Les dispositions de l'article 17
Exonérations fiscales au profit des promoteurs immobiliers
Fonds HASSAN II pour le développement économique et social


Le régime conventionnel

Le guichet d'aide aux projets d'investissement étudie, si l'investissement est égal ou supérieur à 200 millions de dirhams, les projets de contrats ou de conventions à conclure avec l'Etat et les transmettre à l'autorité gouvernementale compétente pour approbation et signature par les parties contractantes

 

 

Les conventions à signer avec le Gouvernement peuvent revêtir différentes formes selon que l'Investissement projeté répond, au moins, aux dispositions de l'un des textes relatifs au régime conventionnel. Il s'agit :

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-1 DE LA LOI DE FINANCES 1998- 1999 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LES LOIS DE FINANCES 25-00 ET 55-00

Les entreprises qui s'engagent à réaliser un investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 200 millions Dhs peuvent bénéficier dans le cadre de convention à conclure avec le gouvernement de l'exonération du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte.

Cette exonération est également accordée aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d'équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.

L'investissement doit être réalisé dans les 36 mois qui suivent la date de la signature d'une convention avec le gouvernement. Toutefois, des délais supplémentaires peuvent être accordés en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.

Les biens ayant bénéficié de cette exonération ne peuvent, pendant un délai de 5 ans à compter de la date de leur importation, faire l'objet de cession, transfert ou recevoir d'autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été imports ou acquis, sauf autorisation expresse. Ce délai est de 3 ans à compter de la date d'acquisition pour les biens d'équipements, matériels et outillages acquis localement.



 

 

 


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