Centre Régional d'Investissement [ Tanger-Tetouan ]

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Etude des demandes d'affectation des terrains du domaine de l'Etat
Demande d'affectation des terrains domaniaux



Les demandes d'affectaction des terrains domaniaux sont étudiés au niveau du guichet d'aide aux investisseurs

Le guichet d'aide aux investisseurs étudie les demandes d'affectation des terrains domaniaux. En effet et conformément au décret n°2-02-185 et  à l'arrêté n°367-02 ( BO n° 4984 du 07 mars 2002), une délégation a été donnée  à Monsieur le Wali à l'effet d'autoriser la location et la vente des immeubles du domaine privé de l'Etat pour la réalisation de projets d'investissement dans les secteurs industriel, agro-industriel, minier, touristique, artisanal et d'habitat lorsque le montant de l'investissement projeté est inférieur à 200 millions dhs.
L'investisseur doit déposer auprès du Centre régional d'Investissement un dossier comprenant :

Ø    
une demande adressée au Directeur du Centre Régional d'Investissement,
Ø    
Plaquette contenant :
 §
Note de présentation précisant :
              L'activité sollicitée
              
Le montant d'investissement
              
Le mode de financement
              
Le nombre d'emplois
              
Impact sur l'environnement ( déchets générés par le 
              projet et de la manière dont ils seront traités )  
 §
Un plan cadastral
 §
Un plan de situation
 §
Extrait du plan d'aménagement
 §
Plan de masse
 §
Les plans
 §
Montage photos
Si le dossier reçoit un avis favorable, la valeur vénale réelle du terrain est fixée par la commission administrative d'expertise composée de :
 Ø    Du Gouverneur ou de son représentant, président ;
 Ø    Du délégué des domaines, secrétariat de la commission,
 Ø   
Du représentant des Impôts,
 Ø   
Du représentant de l'autorité gouvernementale dont 
   relève le secteur du projet de l'investissement,
 Ø   
Du représentant régional de l'autorité gouvernementale 
   chargée de l'Urbanisme.
Un cahier des charges définissant les obligations du cessionnaire, notamment la réalisation du projet d'investissement, objet de la cession, dans le délai préalablement fixé, les clauses résolutoires en cas de défaillance de l'acquéreur, doit être signé par le promoteur.


 


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