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Demande de déclassement des terrains

Les demandes de déclassement des terrains situés dans une zone agricole ( zone RA)

le Centre Régional d’Investissement étudie les demandes de déclassement de terrains situés dans une zone RA formulées par les investisseurs en vue de la réalisation d’un projet d’investissement.
Ainsi, si la demande est jugée opportune pour la Région notamment en matière de création d’emplois, du montant d’investissement, du secteur d’activité…

L’investisseur doit déposer auprès du Centre régional d’Investissement un dossier         comprenant :

- Demande
- Plaquette contenant :
     * Note de présentation précisant :
          + L’activité sollicitée 
          + Le montant d’investissement 
          + Le mode de financement
          + Le nombre d’emplois 
          + Impact sur l’environnement ( déchets générés par le 
              projet de la manière dont ils sont traités )   
     * Certificat de propriété ou compromis de vente 
     * Un plan cadastral
     * Un plan de situation 
     * Extrait de plan d’aménagement 
     * Plan de masse 
     * Les plans 
     * Montage photos

Ce dossier, qui doit être déposé en 8 exemplaires est soumis à la commission régionale de déclassement pour en statuer, cette commission est composée du :
     * CRI 
     * WILAYA
     * PREFECTURE CONCERNEE
     * AGENCE URBAINE
     * INSPECTON DE L’URBANISME
     * COMMUNE CONCERNEE
     * DOMAINES ( CAS DE TERRAIN DOMANIAL )
     * DIRECTION PROVINCIALE DE L’AGRICULTURE

S’il s’agit d’un terrain domanial, après accord de la commission régionale de déclassement, le dossier est transmis au représentant des domaines pour convoquer la commission administrative d’expertise.
Un cahier des charges définissant les obligations du cessionnaire, notamment la réalisation du projet d’investissement, objet de la cession, dans le délai préalablement fixé, les clauses résolutoires en cas de défaillance de l’acquéreur, doit être signé par le promoteur.

 

 


 


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