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Nos services

Procédures de création d'une entreprise

Formalité 1 : certificat négatif
Entreprises concernées: 
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne

Documents demandés:

  • Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI

  • Carte d'identité nationale ou passeport

  • Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne.

Créer une entreprise on-line

Le Formulaire Unique de création d'entreprises

Le formulaire, dûment rempli par les demandeurs et accompagné des pièces et documents justificatifs exigés par la législation et la réglementation en vigueur pour la création d'entreprises, vaut demande d'inscription à la patente, déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, déclaration d'identité fiscale et demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale.

 


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